Considérations pour l'examen par le Comité des transports du projet de loi C-33, Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada
Rob MacKay-Dunn et Isabelle Pelletier, codirecteurs exécutifs de la Coalition Maritime Canadienne, ont présenté le mémoire suivant au Comité des transports de la Chambre des communes, qui étudie actuellement le projet de loi C-33, Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.
Introduction
La modernisation de la gouvernance de la chaîne d'approvisionnement du Canada est un aspect essentiel pour l'économie d'aujourd'hui. Nous sommes heureux de constater que le projet de loi reconnaît que la sécurité économique nationale est étroitement liée à la stabilité de la chaîne d'approvisionnement nationale et internationale du Canada. Nous remercions le comité d'avoir entrepris ce travail important, qui reconnaît l'importance des chaînes d'approvisionnement et des ports du Canada pour assurer la circulation sûre et efficace des marchandises à travers le pays.
Les employeurs maritimes du secteur privé canadien jouent un rôle crucial dans la chaîne d'approvisionnement nationale et contribuent à la prospérité économique et sociale du pays
La Coalition maritime canadienne représente près de 100 opérateurs maritimes du secteur privé d'un océan à l'autre et sur le Saint-Laurent, qui transportent quotidiennement des marchandises d'une valeur de 790 millions $, soit 340 millions de tonnes de marchandises qui transitent par les ports canadiens chaque année.
En outre, les associations partenaires de la Coalition contribuent au PIB à hauteur de 2,1 milliards $ par an et à la production économique à hauteur de 4,3 milliards $.
Nos entreprises membres fournissent directement et indirectement des emplois bien rémunérés à plus de 35 000 Canadiens qui travaillent dans des opérations liées aux ports, dans un contexte où 213 000 emplois dans les ports du Canada dépendent des opérations des membres de la Coalition. Notre coalition comprend des transporteurs et des agents maritimes, des manutentionnaires, des exploitants de terminaux à conteneurs et de terminaux de rupture de charge.
Nos membres investissent des milliards de dollars dans les infrastructures, la technologie, l'équipement et le personnel afin de se doter d'une capacité suffisante pour faire face à la croissance actuelle et prévue des volumes d'échanges de manière efficace, sûre et respectueuse de l'environnement.
Nous sommes un partenariat de collaboration entre la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA), la Maritime Employers Association (MEA), la Halifax Employers Association (HEA) et la Port of Saint John Employers Association (PSJEA).
Une approche réfléchie et mesurée de l'évaluation du projet de loi C-33 est nécessaire
Le projet de loi C-33 est un texte législatif complet et substantiel, qui propose des modifications importantes à plusieurs aspects complexes de la législation existante régissant la chaîne d'approvisionnement canadienne et pouvant avoir un impact sur la sécurité et l'efficacité de la circulation des marchandises. Les amendements qui en découleront seront mis en œuvre dans les années à venir par l'établissement de nouvelles réglementations et, à ce titre, il est peut-être prématuré de formuler un commentaire final sur l'efficacité globale du projet de loi proposé, étant donné que l'impact réel de cette législation sera déterminé par les réglementations ultérieures qui seront élaborées.
Nous demandons donc instamment au Comité d'adopter une approche réfléchie et mesurée dans l'évaluation du projet de loi proposé. Comme pour tout texte législatif régissant des opérations complexes, il est essentiel de reconnaître les risques potentiels et les conséquences involontaires qui peuvent en découler.
Ainsi, le gouvernement doit jouer un rôle actif en collaborant avec toutes les parties prenantes au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre des réglementations ultérieures si le projet de loi C-33 est adopté. Un contrôle efficace et équilibré est essentiel pour garantir que la législation est mise en œuvre d'une manière qui sert au mieux les intérêts des utilisateurs de la chaîne d'approvisionnement et de tous les Canadiens. Ce contrôle devrait inclure la prise en compte de toute conséquence imprévue pouvant survenir au cours de la phase de mise en œuvre.
En ce qui concerne certains éléments spécifiques connus de la législation et les changements proposés lors des témoignages présentés au Comitié jusqu'à présent, nous souhaitons partager les commentaires suivants :
La nomination ministérielle des présidents des conseils d'administration pourrait nuire à la perception de l'indépendance des autorités portuaires
Nous sommes préoccupés par certains éléments du régime de gouvernance proposé dans le projet de loi, en particulier en ce qui concerne la politisation potentielle des conseils d'administration des autorités portuaires. Plus particulièrement, nous demandons des éclaircissements sur l'intention et l'efficacité de l'article 105, qui accorderait au ministre des Transports le pouvoir de nommer directement les présidents des conseils d'administration des administrations portuaires canadiennes (APC).
Une telle disposition pourrait saper l'indépendance perçue des APC, les rendre moins sensibles aux utilisateurs et aux communautés locales et les assimiler aux caractéristiques d'une société d'État. Le fait d'accorder ce pouvoir au ministre peut également contribuer à donner l'impression que la prise de décision est centralisée à Ottawa, plutôt que d'impliquer des professionnels expérimentés dans les communautés locales où les ports opèrent.
Nous recommandons que ces clauses soient retirées du projet de loi.
La proposition d'inclure une représentation syndicale directe dans les conseils d'administration des autorités portuaires pourrait nuire à l'efficacité et à l'équilibre du processus décisionnel
Nous croyons savoir qu'il a été suggéré de modifier la législation proposée afin d'y inclure la nomination de délégués syndicaux actifs au sein des conseils d'administration des APC.
Comme le président et directeur général de l'AAPC l'a récemment déclaré à la commission, la proposition laisse entendre qu'il existe une certaine confusion quant au rôle des administrateurs.
Leur rôle n'est pas de gérer le port ou de servir un agenda personnel ou professionnel. Ils ont une obligation fiduciaire envers la société elle-même.
Nous sommes fermement convaincus que l'inclusion d'une représentation syndicale directe dans les conseils d'administration des APC n'est pas un choix de gouvernance prudent. Elle risque d'entraver la prise de décisions efficaces et équilibrées et d'entraîner des conflits d'intérêts constants et ingérables, tant au niveau du conseil d'administration qu'au niveau opérationnel, tout comme ce serait le cas si les exploitants de terminaux étaient eux-mêmes nommés administrateurs au sein des conseils d'administration des APC.
La rapidité des nominations aux conseils des autorités portuaires est essentielle pour la compétitivité économique
Les nominations en temps opportun aux conseils des APC sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de notre secteur. Les retards dans les nominations au conseil d'administration peuvent avoir des répercussions importantes sur les APC et les exploitants. Nous invitons la commission à examiner plus avant cet aspect et suggérons de définir des délais clairs pour que le ministre désigne les personnes à nommer sur la base des recommandations reçues.
Conclusion : La résilience des chaînes d'approvisionnement est essentielle à la vitalité économique du Canada
En conclusion, nous demandons instamment au Comité d'adopter une approche réfléchie et mesurée dans son examen des dispositions du projet de loi C-33, en particulier en ce qui concerne les clauses et les propositions relatives à la gouvernance qui ont été présentées au cours des récentes audiences du Comité. Nous demandons également au gouvernement de continuer de collaborer avec tous les intervenants dans l'élaboration et de la mise en œuvre des règlements ultérieurs, si le projet de loi devient loi.
L'économie du Canada est dépendante du commerce qui repose à la fois sur les exportations et les importations, ainsi que sur la circulation efficace des marchandises à l'intérieur du pays. Par conséquent, le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement est essentiel au bien-être et à la vitalité économique du pays. L'impact potentiel de cette législation sur le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement du Canada est important, et il est essentiel de trouver un équilibre entre la nécessité d'une réforme et celle d'une gouvernance prudente.
Nous entendons poursuivre avec enthousiasme notre collaboration afin de renforcer et de mettre en œuvre des chaînes d'approvisionnement résilientes pour assurer la prospérité de l'économie canadienne.